Bulletin officiel
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COMMUNE DE LEYTRON

 Appel à contribution

Avis informatif - Décision initiale et consultation

BO n° 13 du 29.03.2019

 

L’Administration Communale de Leytron, se fondant sur les bases légales en vigueur, soit principalement :

 

  • article 227 de la loi fiscale du 10 mars 1976;
  • loi du 15 novembre 1988 concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d’équipement et aux frais d’autres ouvrages publics;
  • article 15 de la loi concernant l’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987;


rend notoire qu’elle a décidé d’ouvrir une procédure de contributions pour les frais d’équipement de Champs-Longs et en particulier pour l’extension du réseau d’évacuation des eaux en système séparatif.

A cet effet, le dossier d’enquête publique est tenu à disposition de tous les intéressés au bureau communal, Place de la Maison de Commune 1, 1912 Leytron, pendant le délai de trente jours soit du 29 mars 2019 au 29 avril 2019, pendant les heures officielles d’ouverture, de 8h00 à 11h00.

Le dossier d’enquête publique comprend :

  • Une situation générale à titre informatif
  • Les plans généraux et d’exécution du projet à titre informatif,
  • Le rapport technique et le devis des travaux de génie civil à titre informatif,
  • Un rapport d’appel à contribution avec :
    • Le coût de construction de l’ouvrage,
    • Le coût des études,
    • Le coût des frais annexes,
    • Le coût des droits réels ou autres déjà acquis ou à acquérir
    • Le mode de financement général mis en place,
  • Le plan du projet d’appel à contribution, comprenant le périmètre, les zones contributives, les coefficients et les critères d’évaluation.


Nous précisons à l’intention de tous les propriétaires touchés par la présente procédure qu’ils ont la possibilité de présenter durant l’enquête publique des propositions de modifications.

Cependant, il n’y a aucun recours possible à ce stade de la procédure. Cette publication a un caractère impératif et vaut notification personnelle à l’intention des propriétaires absents de Suisse.             

Leytron, le 29 mars 2019                                              L’Administration communale