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NATURALISATION ORDINAIRE
Pour pouvoir faire une demande de naturalisation ordinaire, vous devez remplir les conditions suivantes:
Conditions prévues par le droit fédéral :
- être titulaire d’un permis d’établissement « Permis C »
- Avoir résidé légalement en Suisse pendant 10 ans*, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la requête
- Être familiarisé avec les conditions de vie en Suisse
- Se conformer à l’ordre juridique suisse et ne pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
Conditions prévues par le droit cantonal :
- Avoir séjourné 5 ans dans canton du Valais ;
- Avoir son domicile depuis 3 ans* dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure
* 3 ans dans la commune : cette condition est réputée remplie en cas de domicile de trois ans dans au maximum deux communes différentes en Valais - Avoir des connaissances du niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit d’une des deux langues officielles du canton
- Être intégré dans la communauté valaisanne et apporter des preuves suffisantes de bonne conduite
Les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans révolus comptent double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré 6 ans au moins (art. 9 de la LN).
Droit de cité communal
C’est le Conseil municipal qui décide de l’octroi du droit de cité communal dans la procédure ordinaire de naturalisation. L’administration communale se tient à votre disposition en cas de questions sur la procédure de naturalisation au niveau communal.
Documents
Liens
Questionnaire de naturalisation
Réponse au questionnaire de naturalisation
Bases légales
Ordonnance sur la nationalité suisse
Loi sur le droit de cité valaisan
Naturalisation facilitée
L’octroi de la naturalisation facilitée relève exclusivement de la compétence de la Confédération. Le canton et la commune disposent d’un droit de recours.
La naturalisation facilitée s’adresse en particulier aux conjoints étrangers de ressortissants suisses (déjà suisses au moment du mariage) ainsi qu’aux enfants d’un parent suisse qui ne possèdent pas encore la nationalité suisse. La naturalisation facilitée de la troisième génération est possible depuis 2018 : elle s'adresse aux jeunes titulaires d'un permis C de moins de 25 ans nés en Suisse, qui y ont suivi au moins 5 années d'école obligatoire et dont l'intégration est réussie. L'un de leurs parents au moins, également titulaire d'un permis C, a vécu au moins dix ans en Suisse et y a été scolarisé pendant au moins cinq ans. L'un des grands-parents doit être né en Suisse ou y avoir reçu un droit de séjour. Ce droit de séjour doit pouvoir être prouvé au moyen de documents officiels.
Le SEM fournit, par son site internet, les principaux renseignements relatifs à ces procédures de naturalisation. Ainsi, nous vous invitons à consulter les pages concernées (voir les liens) avant d’entreprendre des démarches qui pourraient s’avérer inutiles.
Vous pouvez effectuer la demande auprès du SEM uniquement par écrit ou par email :
Contact
Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
Nationalité / Naturalisations
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Bases légales
Naturalisation facilitée conjoint d’un citoyen suisse
Naturalisation facilitée enfant d’un citoyen suisse
Naturalisation facilitée 3ème génération