Dépôt de la demande, mise à l'enquête publique et opposition

Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente loi doit être déposée auprès de l'autorité compétente, au moins deux mois avant le début de l'activité commerciale.

La demande tendant à obtenir une autorisation d'exploiter au sens du chapitre 2 de la présente loi doit être accompagnée des documents suivants :

• Extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande
• Attestation : 

               - soit de réussite à l'examen obligatoire LHR/GBB
               - soit de reconnaissance de la formation ou de l'expérience

• Extrait du registre du commerce délivré dans les trois mois précédant le dépôt de la demande si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrit au registre du commerce
• Extrait du registre des poursuites du domicile du requérant délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (si le domicile du requérant se situe hors canton ou a été situé hors canton au cours des 5 années précédentes, la demande doit être accompagnée d'un extrait du registre des poursuites de chaque office des poursuites et faillites compétent)
• Certificat de capacité pour l'exercice des droits civils, délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (à requérir auprès de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente loi, doit être publiée par l'autorité compétente au Bulletin Officiel cantonal ainsi que dans la commune concernée.

Les oppositions à l'encontre d'une demande peuvent être déposées auprès de l'autorité compétente, dans les 30 jours dès la publication au Bulletin Officiel. Il faut ensuite compter 4 jours pour certifier qu’aucune opposition n’a été déposée.

Annexe

• formulaire de demande d'autorisation d'exploiter